CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE WECARE+ GMBH POUR LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS PORTANT SUR DES APPAREILS TECHNIQUES

§ 1 Généralités, champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre weCare+ GmbH (ci-après « heilys ») et ses clients (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent uniquement si le Client est un consommateur. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui passe une commande à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions s'appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après les « Marchandises »), que heilys fabrique elle-même les Marchandises ou les achète auprès de fournisseurs. Seules les conditions de heilys s'appliquent. Les conditions du Client dérogatoires, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat.

Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le Client doit adresser à heilys avant ou après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, notification de défauts, rétractation ou réduction du prix) doivent être effectuées sous forme textuelle (par ex. lettre ou e-mail).

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne de heilys ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

Dans la boutique en ligne exploitée par heilys, le Client peut sélectionner des produits et les rassembler dans un panier au moyen du bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou une formulation équivalente lors de la validation de la commande), le Client soumet une offre ferme d'achat des marchandises figurant dans le panier. Avant de soumettre sa commande, le Client peut à tout moment vérifier et modifier les données saisies. La commande ne peut être soumise que si le Client accepte, lors de la validation de la commande, les présentes conditions et notre politique de confidentialité.

heilys envoie ensuite un accusé de réception automatique par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du Client. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque heilys accepte expressément l'offre par un e-mail distinct (confirmation de commande) ou expédie les Marchandises au Client. Dans cet e-mail ou dans un e-mail distinct, mais au plus tard lors de la livraison des Marchandises, heilys transmet au Client le texte du contrat (comprenant la commande, les présentes conditions et la confirmation de commande) sur un support durable (e-mail ou version imprimée). Le texte du contrat est conservé dans le respect des exigences en matière de protection des données.

Le contrat est conclu en langue française. Une version allemande des présentes conditions est disponible sur heilys.de.

Pour les livraisons en Suisse, le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 MWST). MeinEinkauf AG se charge également du dédouanement, de la facturation et de la livraison en Suisse. Ce service est compris dans le prix d'achat et dans les éventuels frais de livraison facturés. Par souci de transparence, nous vous informons que MeinEinkauf GmbH, à Konstanz, Allemagne (DE285677365), intervient également dans la chaîne d'approvisionnement. Il n'en résulte aucun coût supplémentaire pour l'acheteur.

§ 3 Zone de livraison, délai de livraison et retard

heilys livre uniquement les clients dont la résidence habituelle (adresse de facturation) se situe dans un État membre de l'Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni et qui peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays.

Le délai de livraison est indiqué dans la boutique en ligne ou convenu individuellement. Le délai de livraison indiqué s'entend sous réserve d'un approvisionnement correct et en temps utile de heilys par ses propres fournisseurs.

Si heilys ne peut pas respecter un délai de livraison en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances dont heilys n'est pas responsable (notamment guerre, épidémies, pandémies, troubles civils, tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves ou mesures prises par les autorités civiles ou militaires), le délai de livraison est prolongé de la durée de ces événements. heilys informe le Client de tout retard dans les meilleurs délais et lui indique le nouveau délai de livraison prévu. Si les Marchandises ne sont pas non plus disponibles dans le nouveau délai de livraison, heilys est en droit de résoudre le contrat en tout ou en partie ; tout paiement déjà effectué par le Client lui est alors remboursé dans les meilleurs délais.

Le retard de livraison est régi par les dispositions légales.

§ 4 Livraison et transfert des risques

Les Marchandises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client. heilys peut choisir le mode d'expédition et est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable ; les frais d'expédition supplémentaires occasionnés par des livraisons partielles sont à la charge de heilys.

Le risque de perte et de détérioration fortuites des Marchandises est transféré au Client lors de la remise des Marchandises au Client ou à une personne autorisée par le Client à les réceptionner.

§ 5 Prix et paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable. La livraison au sein de l'Union européenne, vers la Suisse et au sein du Royaume-Uni est gratuite, sauf indication contraire dans la boutique en ligne. Si des droits de douane ou d'autres taxes à l'importation s'appliquent à une livraison, nous vous en informons avant que vous ne passiez commande.

Le Client peut payer au moyen des modes de paiement proposés lors de la validation de la commande (par exemple carte bancaire, PayPal ou Klarna).

Sauf convention contraire, le prix d'achat est exigible dans un délai de quatorze jours à compter de la facturation et de la livraison des Marchandises. Si le Client ne paie pas dans ce délai, il est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix d'achat porte intérêt au taux légal des intérêts moratoires applicable. heilys se réserve le droit de réclamer la réparation de tout préjudice supplémentaire causé par le retard.

Le Client ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention que si sa créance a été constatée par une décision de justice définitive ou n'est pas contestée. Les droits résultant de défauts des Marchandises livrées ne sont pas affectés.

§ 6 Réserve de propriété

Les Marchandises restent la propriété de heilys jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 7 Droits légaux en matière de garantie

Les droits du Client en cas de défauts matériels et de vices juridiques sont régis par les dispositions légales. Si les Marchandises livrées sont défectueuses, le Client peut d'abord choisir si le défaut doit être corrigé par une réparation ou par la livraison d'un bien exempt de défaut (remplacement). Le droit de heilys de refuser la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi n'est pas affecté.

Le Client doit accorder à heilys le temps et la possibilité nécessaires à la mise en conformité, notamment afin d'examiner les Marchandises faisant l'objet de la réclamation. Les frais nécessaires à l'examen et à la mise en conformité, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont à la charge de heilys si un défaut existe effectivement.

Les demandes de dommages-intérêts sont régies par le § 8.

En outre, heilys accorde sur de nombreux produits une garantie fabricant de 2, 3 ou jusqu'à 5 ans. La durée de garantie indiquée sur la page produit s'applique. Vous trouverez tous les détails dans nos conditions de garantie. La garantie fabricant ne limite pas les droits légaux en matière de garantie.

§ 8 Responsabilité

Sauf disposition contraire des présentes conditions, heilys est responsable des manquements à ses obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

heilys est responsable des dommages – quel qu'en soit le fondement juridique – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, heilys n'est responsable que

a. des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

b. des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client se fie régulièrement et peut légitimement se fier) ; dans ce cas, la responsabilité de heilys est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si heilys a dissimulé frauduleusement un défaut ou a donné une garantie quant à la qualité des Marchandises, ni aux droits découlant de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

§ 9 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Vous trouverez tous les détails dans notre politique de rétractation. heilys accorde volontairement un délai de rétractation de 40 jours au lieu des 14 jours prévus par la loi.

§ 10 Lieu d'exécution, droit applicable

Le lieu d'exécution des livraisons est Bielefeld, Allemagne ; celui des paiements est le siège social de heilys.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

§ 11 Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. En cas de réclamation, veuillez nous contacter directement à l'adresse hallo@heilys.de – nous trouverons une solution.

Dernière mise à jour : octobre 2026